Conseil Médical en Formation Plénière
Il existe un conseil médical en formation plénière, institué par le préfet, dans chaque département.
Le conseil médical en formation plénière est une instance médicale consultative.
Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement en lien avec le risque professionnel.
Le conseil médical en formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.
La composition :
Le conseil médical en formation plénière est composé de 7 membres ayant voix délibérative :
3 médecins agréés (dont un président),
2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
2 représentants du personnel.
Chacun des titulaires a deux suppléants.
Les avis rendus par le Conseil Médical :
Le conseil médical en formation plénière est une instance consultative, qui rend des avis ; le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale.
L’avis n’est qu’un élément de la procédure qui aboutit à la décision.
Le conseil médical en formation plénière doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.
Le Calendrier du Conseil Médical - Formation Plénière
Mois | Conseil médical en formation plénière |
|---|---|
Janvier | Vendredi 29 janvier 2027 (Aff) |
Février | Vendredi 12 février 2027 (Non Aff) |
Mars | Vendredi 12 mars 2027 (Aff) |
Avril | Vendredi 16 avril 2027 (Non Aff) |
Mai | Vendredi 28 mai 2027 (Aff) |
Juin | Vendredi 18 juin 2027 (Non Aff) |
Juillet | / |
Août | / |
Septembre | Vendredi 24 septembre 2027 (Aff) |
Octobre | Vendredi 22 octobre 2027 (Non Aff) |
Novembre | Vendredi 26 novembre 2027 (Aff) Vendredi 27 novembre 2026 (Aff) |
Décembre | Vendredi 17 décembre 2027 (Non Aff) Vendredi 18 décembre 2026 (Non Aff) |
Les cas de recours :
Suite au passage de votre dossier devant le conseil médical en formation plénière, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :
Recours gracieux
il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en formation plénière, alors le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté au conseil médical en formation plénière
Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles du conseil médical en formation plénière votre employeur peut de nouveau saisir le conseil médical en formation plénière.
Recours contentieux
Les avis émis par le conseil médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne pourront pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.